Conditions générales de vente
Article 1. Vendeur
Les prestations sont vendues par la société GWEVA EDITIONS SVA, société par actions simplifiée (sas) au capital de 500 €, RCS Fréjus 988 049 847, SIRET 988 049 847 00011, TVA FR79 988 049 847, dont le siège est situé 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France (ci-après "l'éditeur"). Contact : sva@gweva.fr, téléphone : [téléphone de l'éditeur à renseigner].
Article 2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent, à l'exclusion de toutes autres, la vente à des consommateurs (ci-après "le client") :
- de consultations de voyance, de médiumnité, de tarologie, d'astrologie et de numérologie réalisées par téléphone, chat ou email depuis la plateforme de consultation accessible à partir du site, après création d'un compte client (ci-après "la consultation") ;
- d'études numérologiques livrées au format PDF (ci-après "l'étude").
Elles sont accessibles à tout moment sur promovoyance.fr et peuvent être enregistrées ou imprimées. Toute commande implique leur acceptation préalable. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Le contrat est conclu en langue française.
Article 3. Accès au service et compte client
Les prestations sont réservées aux personnes majeures et capables. En créant son compte ou en passant commande, le client déclare avoir au moins 18 ans. Il s'engage à fournir des informations exactes, à garder ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte. L'éditeur peut interrompre une consultation, refuser une commande ou fermer un compte s'il apparaît que le client est mineur.
Article 4. Nature des prestations
Les consultations et les études sont des prestations de divertissement et d'accompagnement personnel. Elles reposent sur des pratiques qui ne relèvent d'aucune méthode scientifique. L'éditeur et les voyants sont tenus à une obligation de moyens : aucune garantie n'est donnée quant à la réalisation d'un événement ou à l'exactitude d'une prédiction.
Les prestations ne se substituent en aucun cas à l'avis d'un médecin, d'un psychologue, d'un avocat, d'un notaire ou d'un conseiller financier. Aucun diagnostic médical n'est établi et aucun traitement n'est prescrit. Le client reste seul juge et seul responsable des décisions qu'il prend.
Aucun voyant n'est habilité à vendre, au nom de l'éditeur, de prestation autre que la consultation (rituel, objet, "travail" à distance), ni à demander un paiement en dehors de la plateforme de consultation. Toute proposition de ce type doit être signalée à l'éditeur ; elle ne l'engage pas.
Article 5. Prix
Les consultations sont réglées au moyen de forfaits prépayés, dont les prix toutes taxes comprises sont les suivants : forfait Bienvenue, 5 minutes, pour 10 € (utilisable une seule fois par client), forfait Rapide, 10 minutes et 1 minute offerte, pour 20 €, forfait Essentiel, 20 minutes et 2 minutes offertes, pour 40 €, forfait Premium, 30 minutes et 4 minutes offertes, pour 60 €, forfait Exploration, 60 minutes et 10 minutes offertes, pour 120 €, forfait Royal, 120 minutes et 25 minutes offertes, pour 240 €. Les minutes de votre forfait sont décomptées pendant la consultation avec le voyant, pas pendant l'attente.
Le prix de l'étude est affiché toutes taxes comprises sur sa page de présentation. Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il n'y a pas d'abonnement ni de prélèvement récurrent.
Article 6. Paiement
Les forfaits se règlent par carte bancaire depuis le compte client sur la plateforme de consultation ; l'étude se règle par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont traitées exclusivement par ces prestataires ; l'éditeur n'y a pas accès. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
En cas de contestation d'un paiement auprès de la banque sans motif légitime, alors que la prestation a été fournie, l'éditeur se réserve le droit de suspendre le compte du client et de recouvrer les sommes dues.
Article 7. Droit de rétractation
Le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L. 221-18 du code de la consommation).
Consultations. La consultation étant, à la demande du client, exécutée immédiatement, celui-ci demande expressément, avant son début, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la consultation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1° du code de la consommation). Pour un forfait partiellement utilisé, le client qui se rétracte dans le délai de quatorze jours est remboursé de la part non consommée ; les minutes consommées restent dues.
Étude numérologique. L'étude étant un contenu numérique fourni sans support matériel, le client demande expressément, avant le paiement, qu'elle lui soit fournie immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation dès sa fourniture (article L. 221-28, 13° du code de la consommation). Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher, horodatées et rappelées dans l'email de confirmation.
Article 8. Déroulement des consultations
Le client peut mettre fin à la consultation à tout moment. En cas de coupure technique imputable au service, les minutes perdues sont recréditées sur demande adressée à l'éditeur dans les sept jours. Le voyant peut mettre fin à une consultation en cas de propos injurieux, de comportement abusif ou si la demande sort du cadre défini à l'article 4, notamment pour une question de santé.
Article 9. Étude numérologique
L'étude est calculée automatiquement à partir des prénoms, du nom de naissance et de la date de naissance indiqués par le client, et interprétée par des textes rédigés par l'éditeur. Il ne s'agit pas d'une consultation individuelle avec un numérologue. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations saisies ; une erreur de saisie ne constitue pas un défaut de l'étude.
L'étude est fournie immédiatement après la confirmation du paiement, en téléchargement sur la page de confirmation et par email. Le lien de téléchargement reste valable 30 jours ; il appartient au client d'enregistrer son fichier.
L'étude est destinée à l'usage personnel du client et de la personne étudiée. Sa reproduction, sa diffusion publique ou sa revente sont interdites.
Article 10. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques prévue par le code de la consommation. En cas de défaut de l'étude (fichier illisible, erreur de calcul), il en informe l'éditeur, qui la met en conformité ou, à défaut, la rembourse.
Article 11. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client à la suite d'une consultation ou de la lecture d'une étude, ni des interruptions dues à l'opérateur téléphonique ou au fournisseur d'accès du client, ni des informations inexactes fournies par le client. Les statuts de disponibilité et les horaires affichés sur le site sont indicatifs. Ces limitations s'appliquent dans les limites autorisées par la loi et n'excluent pas la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni pour les dommages corporels.
Article 12. Force majeure
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne générale des réseaux de télécommunication ou une défaillance d'un prestataire technique échappant à son contrôle.
Article 13. Preuve
Les enregistrements informatiques conservés par l'éditeur, la plateforme de consultation et le prestataire de paiement (commandes, paiements, consentements, durées de consultation) font foi entre les parties, sauf preuve contraire apportée par le client.
Article 14. Suspension et fermeture du compte
L'éditeur peut suspendre ou fermer le compte d'un client, après l'en avoir informé sauf urgence, en cas de fraude, d'usurpation d'identité, de propos injurieux ou menaçants envers un voyant, de contestation de paiement abusive ou de minorité. Les minutes déjà payées et non consommées sont alors remboursées.
Le client peut à tout moment demander la fermeture de son compte ou son exclusion du service, conformément à la charte de qualité.
Article 15. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à sva@gweva.fr ou par courrier au siège de l'éditeur, en précisant l'adresse email du compte ou de la commande ainsi que la date et l'heure de la consultation ou de l'achat concerné.
Article 16. Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'éditeur restée sans solution. Médiateur compétent : [nom et adresse du médiateur de la consommation à renseigner].
Article 17. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Contact : rgpd@gweva.fr.
Article 18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).
Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.